Conditions générales du contrat pour les services
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1. champ d'application
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| (1) |
Les conditions d'ordre sont valables
pour les contrats entre les traducteurs et leurs clients, autant
que rien d'autre n'a été convenu expressément ou n'est
prescrit comme légalement indispensable.
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| (2) | les
conditions générales du contrat du commanditaire n'engagent
le traducteur que s'il les a expressément reconnues.
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2. Devoir de coopération et d'information du client
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| (1) |
Le client se doit d' informer
le traducteur des formes d'exécution particulières
de la traduction au plus tard à la passation de
commande (traduction sur supports de données,
nombre d' exemplaires, forme extérieure de la
traduction etc.). Le but d'utilisation de la
traduction doit être indiqué. Si le client veut
que la traduction soit imprimée, il doit en
remettre une copie au traducteur pour la
correction.
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| (2) |
Le client doit mettre à la
disposition du traducteur les informations et
les documents nécessaires à la traduction
(glossaires du client, illustrations, dessins,
tableaux, abréviations etc.) -
spontanément et à la passation de la commande.
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| (3) | les
fautes résultant du non-respect de ces obligations
sont à la charge du client.
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3. Exécution et élimination de fautes
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| (1) |
la traduction est exercée
professionnellement. Les expressions techniques sont
traduites en version généralement habituelle,
lexicalement acceptable ou généralement
compréhensible, si aucun document ou aucune
instruction particulière n'a été joint par le
client.
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| (2) | le
traducteur n'est pas responsable des fautes de traduction
dues à un texte original indéchiffrable, incorrect
ou incomplet ou à une terminologie incorrecte ou
fausse du client.
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| (3) | si
le client réclame une faute qui est
objectivement présente dans la traduction et qui
n'est pas insignifiante, le client peut prétendre à
ce que le traducteur élimine les fautes qui
sont retrouvées dans la traduction. Le client doit
communiquer sa réclamation au traducteur , par écrit,
et immédiatement avec une indication précise de
la faute. Il faut que le client accorde au traducteur un
délai convenable pour le travail supplémentaire.
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| (4) |
le droit à la correction est
exclu si les fautes ne sont pas signalées dans un
délai de 2 (deux) semaines après que la traduction a été
remise.
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| (5) |
en cas d'insuccès dans la
correction ou d'une livraison de rechange, les
droits de garantie légaux redeviennent valables si
un autre accord n'avait pas été convenu.
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| (6) |
les délais et les dates de
livraison sont convenus lors de la passation de
la commande et ils sont obligatoires. Cependant,
le traducteur n'est pas en retard, tant que la
performance n'a pas lieu à cause de circonstances
dont il n'est pas responsable. Si le non-respect d'une
date de livraison repose sur un cas de force majeure,
le traducteur est autorisé à se rétracter du contrat
ou à demander au client un délai supplémentaire
raisonnable. Les droits supplémentaires, en particulier
les exigences de dommages-intérêts, sont exclus
dans ces cas. En cas de changement de l'objet d'ordre,
les délais de livraison et les honoraires doivent être
renégociés.
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4. Responsabilité
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| (1) |
le traducteur est responsable
en cas de négligence grave et de faute commise
intentionnellement jusqu'à un montant raisonnable.
En cas de simple négligence, une responsabilité n'est
donnée que si des obligations essentielles du contrat
n'ont pas été respectées.
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| (2) |
Le traducteur ne peut être
rendu responsable de la détérioration ou de la
perte des documents transmis par le client.
C'est au client de veiller à ce que ses données
soient suffisamment protégées.
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5. Secret professionnel
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| (1) |
le traducteur s'engage à
considérer comme confidentiels les informations
et les documents remis par le client en même
temps que l'ordre.
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6. Rémunération et base du calcul
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| (1) |
le volume de la traduction est
calculé sur la base du nombre de lignes normales
de la traduction terminée.
On considère 50 frappes de machine à éècrire comme
étant une ligne normale. Les lignes qui en ont
moins de 30 et les lignes trop longues sont converties
en lignes normales.
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| (2) |
la rémunération est due dans un délai de 15 jours après que la traduction a été remise.
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| (3) |
le traducteur a droit aux
honoraires convenus ainsi qu'au au remboursement
des dépenses réelles.
Le travail de correction est
calculé en fonction du temps qui y est consacré.
Le traducteur peut demander une avance qui est
objectivement nécessaire pour l'exécution de la
traduction, si celle-ci est particulièrement
importante. Il peut rendre la remise de la
traduction dépendante du paiement préalable de
la totalité de ses honoraires.
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| (4)
| si le montant des honoraires n'était
pas convenu, une rémunération raisonnable et habituelle correspondant
au genre de la traduction et à son degré de difficulté
sera versée. A ce sujet, au moins les tarifs mentionnés
dans la loi et relatifs à la rémunération des témoins
et des experts sont considérés comme raisonnables
et habituels.
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7. Réserve de propriété des clients et le droit d'auteur
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| (1) |
le client n'a pas le droit
d'utiliser la traduction avant qu'il n'en ait
payé le montant total.
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| (2) |
le traducteur a le droit d'auteur pour la traduction.
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8. Résiliation du contrat
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| (1) |
le client ne peut résilier le
contrat que pour une raison importante
jusqu'à l'achèvement des travaux de traduction.
La résiliation est seulement valable si elle
a été communiquée par écrit au traducteur. Dans
cecas, le traducteur a droit à des dommages-intérêts
pour perte de gains équivalents au montant de la
valeur de l'ordre.
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9. Droit applicable
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| (1) |
le droit allemand est
valable pour l'ordre et toutes les exigences
en résultant. Le siège du traducteur est le
lieu de juridiction.
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| (2) |
l'efficacité des conditions
de l'ordre n'est pas touchée par l'invalidité
et l'inefficacité de certaines de ses clauses.
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