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Conditions générales du contrat pour les services

1. champ d'application

(1)  Les conditions d'ordre sont valables pour les contrats entre les traducteurs et leurs clients, autant que rien d'autre n'a été convenu expressément ou n'est prescrit comme légalement indispensable.

(2)  les conditions générales du contrat du commanditaire n'engagent le traducteur que s'il les a expressément reconnues.


2. Devoir de coopération et d'information du client

(1)  Le client se doit d' informer le traducteur des formes d'exécution particulières de la traduction au plus tard à la passation de commande (traduction sur supports de données, nombre d' exemplaires, forme extérieure de la traduction etc.). Le but d'utilisation de la traduction doit être indiqué. Si le client veut que la traduction soit imprimée, il doit en remettre une copie au traducteur pour la correction.

(2)  Le client doit mettre à la disposition du traducteur les informations et les documents nécessaires à la traduction (glossaires du client, illustrations, dessins, tableaux, abréviations etc.) - spontanément et à la passation de la commande.

(3)  les fautes résultant du non-respect de ces obligations sont à la charge du client.


3. Exécution et élimination de fautes

(1)  la traduction est exercée professionnellement. Les expressions techniques sont traduites en version généralement habituelle, lexicalement acceptable ou généralement compréhensible, si aucun document ou aucune instruction particulière n'a été joint par le client.

(2)  le traducteur n'est pas responsable des fautes de traduction dues à un texte original indéchiffrable, incorrect ou incomplet ou à une terminologie incorrecte ou fausse du client.

(3)  si le client réclame une faute qui est objectivement présente dans la traduction et qui n'est pas insignifiante, le client peut prétendre à ce que le traducteur élimine les fautes qui sont retrouvées dans la traduction. Le client doit communiquer sa réclamation au traducteur , par écrit, et immédiatement avec une indication précise de la faute. Il faut que le client accorde au traducteur un délai convenable pour le travail supplémentaire.

(4)  le droit à la correction est exclu si les fautes ne sont pas signalées dans un délai de 2 (deux) semaines après que la traduction a été remise.

(5)  en cas d'insuccès dans la correction ou d'une livraison de rechange, les droits de garantie légaux redeviennent valables si un autre accord n'avait pas été convenu.

(6)  les délais et les dates de livraison sont convenus lors de la passation de la commande et ils sont obligatoires. Cependant, le traducteur n'est pas en retard, tant que la performance n'a pas lieu à cause de circonstances dont il n'est pas responsable. Si le non-respect d'une date de livraison repose sur un cas de force majeure, le traducteur est autorisé à se rétracter du contrat ou à demander au client un délai supplémentaire raisonnable. Les droits supplémentaires, en particulier les exigences de dommages-intérêts, sont exclus dans ces cas. En cas de changement de l'objet d'ordre, les délais de livraison et les honoraires doivent être renégociés.


4. Responsabilité

(1)  le traducteur est responsable en cas de négligence grave et de faute commise intentionnellement jusqu'à un montant raisonnable.
En cas de simple négligence, une responsabilité n'est donnée que si des obligations essentielles du contrat n'ont pas été respectées.

(2)  Le traducteur ne peut être rendu responsable de la détérioration ou de la perte des documents transmis par le client. C'est au client de veiller à ce que ses données soient suffisamment protégées.


5. Secret professionnel

(1)  le traducteur s'engage à considérer comme confidentiels les informations et les documents remis par le client en même temps que l'ordre.


6. Rémunération et base du calcul

(1)  le volume de la traduction est calculé sur la base du nombre de lignes normales de la traduction terminée.
On considère 50 frappes de machine à éècrire comme étant une ligne normale. Les lignes qui en ont moins de 30 et les lignes trop longues sont converties en lignes normales.

(2)  la rémunération est due dans un délai de 15 jours après que la traduction a été remise.

(3)  le traducteur a droit aux honoraires convenus ainsi qu'au au remboursement des dépenses réelles.
Le travail de correction est calculé en fonction du temps qui y est consacré. Le traducteur peut demander une avance qui est objectivement nécessaire pour l'exécution de la traduction, si celle-ci est particulièrement importante. Il peut rendre la remise de la traduction dépendante du paiement préalable de la totalité de ses honoraires.

(4)  si le montant des honoraires n'était pas convenu, une rémunération raisonnable et habituelle correspondant au genre de la traduction et à son degré de difficulté sera versée. A ce sujet, au moins les tarifs mentionnés dans la loi et relatifs à la rémunération des témoins et des experts sont considérés comme raisonnables et habituels.


7. Réserve de propriété des clients et le droit d'auteur

(1)  le client n'a pas le droit d'utiliser la traduction avant qu'il n'en ait payé le montant total.

(2)  le traducteur a le droit d'auteur pour la traduction.


8. Résiliation du contrat

(1)  le client ne peut résilier le contrat que pour une raison importante jusqu'à l'achèvement des travaux de traduction. La résiliation est seulement valable si elle a été communiquée par écrit au traducteur. Dans cecas, le traducteur a droit à des dommages-intérêts pour perte de gains équivalents au montant de la valeur de l'ordre.


9. Droit applicable

(1)  le droit allemand est valable pour l'ordre et toutes les exigences en résultant. Le siège du traducteur est le lieu de juridiction.

(2)  l'efficacité des conditions de l'ordre n'est pas touchée par l'invalidité et l'inefficacité de certaines de ses clauses.